Calculateur d'amende — loi 69-21
Indiquez le montant, la date de la facture et la date de paiement : l'outil calcule l'échéance légale (délai compté à partir de la facture, loi 69-21), le retard et l'amende estimée.
Tout comprendre sur la loi 69-21 : délais, amende, déclaration →Si la facture a été émise après la fin du mois de livraison, le délai court depuis la fin de ce mois.
Vide : délai légal par défaut (60 jours). Plafonné à 120 jours.
Vide : facture non encore payée (calcul à aujourd'hui).
Résultat
Indiquez le montant, la date de la facture et la date de paiement : l'outil calcule l'échéance légale (délai compté à partir de la facture, loi 69-21), le retard et l'amende estimée.
Calcul : montant × (2,25 % + 0,85 % × (mois − 1)). Tout mois commencé est compté.
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 000 000,00 MAD (déclaration trimestrielle).
eFacto fait ce calcul pour toutes vos factures fournisseurs et prépare la déclaration trimestrielle.
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