Facture électronique au Maroc : ce que dit la loi et comment se préparer
Au Maroc, les entreprises au résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA doivent utiliser un système informatique de facturation conforme aux critères techniques de l’administration (article 145-IX du CGI). Ses modalités sont fixées par voie réglementaire, secteur par secteur : préparez dès maintenant des factures numérotées, complètes et exploitables par logiciel.
Mis à jour le 27/10/2026Rédigé par eFacto à partir des textes officiels · relecture par un expert-comptable en cours
Que dit la loi sur la facturation électronique au Maroc ?
L’article 145-IX du CGI impose un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l’administration, avec des modalités d’application fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur.
| Paragraphe | Contenu |
|---|---|
| 145-IX | Système informatique de facturation conforme aux critères techniques de l’administration, pour les contribuables au résultat net réel ou simplifié et les assujettis à la TVA |
| 145-IX, alinéa 2 | Modalités fixées par voie réglementaire, selon les activités de chaque secteur |
| 145-X | Obligation de disposer d’une adresse électronique |
| 145-XI | Non-application aux contribuables à la contribution professionnelle unique et aux auto-entrepreneurs (sauf le paragraphe X) |
Quel est le calendrier de la facture électronique ?
À la date de mise à jour de cette page, l’édition 2026 du CGI et la note circulaire DGI n° 737 sur la loi de finances 2026 ne fixent pas de calendrier général de facturation électronique. Les modalités dépendront des textes réglementaires par secteur.
Méfiez-vous des calendriers annoncés sans référence à un texte officiel. Nous mettrons cette page à jour dès la publication d’un texte réglementaire.
Comment préparer son entreprise à la facture électronique ?
En produisant dès aujourd’hui des factures complètes et structurées : numérotation continue, ICE du vendeur et du client, TVA par taux, données exploitables par logiciel et archivage sûr.
- Facturez avec un logiciel qui garantit une numérotation continue et interdit la modification d’une facture émise.
- Vérifiez l’ICE de chaque client et fournisseur (15 chiffres) dans vos fiches tiers.
- Appliquez les taux de TVA en vigueur (20 % et 10 % depuis 2026) et corrigez les erreurs par avoir.
- Archivez chaque facture émise sous une forme non modifiable.
- Privilégiez un outil capable de produire un format structuré (par exemple UBL), réutilisable le moment venu.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
L’obligation en vigueur est celle d’un système informatique de facturation conforme (article 145-IX du CGI). Les modalités sont fixées par voie réglementaire, secteur par secteur ; aucun calendrier général ne figure dans l’édition 2026 du CGI.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
L’article 145 ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs ni aux contribuables à la contribution professionnelle unique, sauf l’obligation de disposer d’une adresse électronique (article 145-XI).
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Un PDF reste une facture classique sous forme numérique. La facturation électronique repose sur des données structurées, lisibles par logiciel, selon des critères techniques fixés par l’administration.
Factures conformes, TVA calculée, délais suivis
eFacto calcule la TVA de chaque ligne aux taux en vigueur et suit les délais de paiement de vos clients et fournisseurs.
Essayer eFacto gratuitementSources officielles
- Code général des impôts, édition 2026 (DGI) — article 145-IX, X et XI — système informatique de facturation
- DGI, note circulaire n° 737 — mesures fiscales de la loi de finances 2026
Information générale, mise à jour à la date indiquée. Pour un cas particulier, consultez le texte officiel ou un expert-comptable.