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Facture d’auto-entrepreneur au Maroc : modèle gratuit et règles

Un auto-entrepreneur prestataire ou fabricant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 DH est exonéré de TVA (article 91-II-3° du CGI) : sa facture ne comporte pas de TVA. Les obligations de facturation de l’article 145 ne lui sont pas imposées (145-XI), mais ses clients professionnels attendent une facture complète, avec son ICE et le leur.

Mis à jour le 27/10/2026Rédigé par eFacto à partir des textes officiels · relecture par un expert-comptable en cours

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ICE — · IF — · TP —

FACTURE

N° F-2026-001

Date : 01/11/2026

Opération du 01/11/2026

Facturé à

—

ICE —

DésignationQtéPrix unitaire HTTotal HT
—10,00 MAD0,00 MAD
Total HT
0,00 MAD
Total TTC
0,00 MAD

TVA non facturée — exonération des prestataires et fabricants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH (article 91-II-3° du CGI).

Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

En général non. Les prestataires et fabricants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH sont exonérés (article 91-II-3° du CGI), et les commerçants ne sont imposables qu’à partir de 2 000 000 DH (article 89-I-2°).

Indiquez sur la facture que la TVA n’est pas facturée et pourquoi : votre client comprend l’absence de TVA. Le générateur ci-dessus ajoute cette mention en mode auto-entrepreneur.

Mention à faire figurer (prestataire exonéré)
Mention
TVA non facturée — exonération, article 91-II-3° du CGI

Quelles mentions sur une facture d’auto-entrepreneur ?

L’article 145 du CGI, qui fixe les mentions obligatoires, ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs (article 145-XI). En pratique, reprenez quand même ces mentions : vos clients professionnels en ont besoin pour justifier leurs achats.

  • Numérotez vos factures selon une série continue (F-2026-001, F-2026-002…).
  • Indiquez l’ICE de votre client professionnel : il en a besoin pour déduire et déclarer.
  • Conservez une copie de chaque facture.

Que se passe-t-il au-delà de 80 000 DH avec un même client ?

Pour les prestations de services, la part du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client qui dépasse 80 000 DH est soumise à l’impôt sur le revenu par retenue à la source, opérée par ce client (article 42 bis du CGI).

Suivez le total facturé par client sur l’année : au-delà de ce seuil, votre client retient l’impôt sur la part excédentaire au moment du paiement.

Questions fréquentes

Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur ?

Pour un prestataire ou fabricant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 DH, une mention comme « TVA non facturée — exonération, article 91-II-3° du CGI » explique à votre client pourquoi la facture ne comporte pas de TVA.

L’auto-entrepreneur doit-il mettre son ICE sur ses factures ?

L’article 145, qui impose l’ICE sur les factures, ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs (article 145-XI du CGI). Indiquez-le tout de même : vos clients professionnels en ont besoin, et l’article 145-X vous impose seulement de disposer d’une adresse électronique.

Puis-je télécharger ma facture en PDF ?

Oui : remplissez le générateur puis cliquez sur « Imprimer ou enregistrer en PDF ». Rien n’est envoyé ni enregistré par eFacto.

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Sources officielles

Information générale, mise à jour à la date indiquée. Pour un cas particulier, consultez le texte officiel ou un expert-comptable.