Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

eFacto est un logiciel en ligne de facturation et de conformité destiné aux cabinets comptables et aux entreprises au Maroc. La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation de ces conditions par le client, personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.

2. Comptes et utilisateurs

Le client crée les comptes de ses utilisateurs et définit leurs rôles. Il veille à la confidentialité des identifiants et répond des opérations effectuées avec eux. Il informe eFacto sans délai de toute utilisation non autorisée.

3. Essai, abonnement et paiement

Le service peut être essayé gratuitement pendant 30 jours, sans engagement. Ensuite, l’accès est soumis à un abonnement selon l’offre choisie et le tarif en vigueur lors de la souscription.

Les factures d’eFacto sont payables dans les délais qu’elles indiquent, dans le respect des délais de paiement légaux (loi n° 69-21).

4. Engagements d’eFacto

eFacto met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du service et à la sauvegarde des données. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, avec un préavis chaque fois que possible.

5. Un outil d’aide : responsabilité du client

Les calculs d’eFacto (TVA, délais de paiement et amendes de la loi 69-21, préparation à la facture électronique, export comptable, lecture automatique des factures) appliquent des paramètres affichés dans l’application, dont certains peuvent être provisoires. Le client reste responsable de ses déclarations, factures et écritures comptables, qu’il vérifie ou fait vérifier par son expert-comptable.

La transmission des factures à une plateforme de facture électronique de l’administration est une simulation tant que la connexion officielle n’est pas disponible. L’envoi par WhatsApp se fait depuis le compte WhatsApp de l’utilisateur.

6. Données du client

Le client reste propriétaire de ses données. eFacto les traite en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 09-08, selon l’accord de traitement des données qui fait partie de ces conditions.

Le client peut exporter ses données à tout moment. Les pièces comptables émises (factures, avoirs, archives) sont conservées 10 ans, en lecture seule, y compris après la fin du contrat.

7. Propriété intellectuelle

eFacto concède au client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l’abonnement. eFacto conserve tous les droits sur le logiciel.

8. Responsabilité

eFacto n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des décisions prises par le client à partir du service, ni des erreurs dans les données que celui-ci saisit.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée dans l’offre et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut le résilier dans les conditions de l’offre. À la fin, le client exporte ses données ; son dossier est ensuite clôturé selon l’accord de traitement des données.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Le client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, le tribunal de commerce de Casablanca est compétent.