Loi 69-21 sur les délais de paiement : ce qu’il faut savoir en 2026
La loi 69-21 impose aux entreprises de plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires de payer leurs fournisseurs dans les 60 jours suivant la facture, ou dans le délai convenu, plafonné à 120 jours. Chaque retard entraîne une amende versée au Trésor, déclarée chaque trimestre en ligne.
Mis à jour le 27/10/2026Rédigé par eFacto à partir des textes officiels · relecture par un expert-comptable en cours
Si la facture a été émise après la fin du mois de livraison, le délai court depuis la fin de ce mois.
Vide : délai légal par défaut (60 jours). Plafonné à 120 jours.
Vide : facture non encore payée (calcul à aujourd'hui).
Résultat
Indiquez le montant, la date de la facture et la date de paiement : l'outil calcule l'échéance légale (délai compté à partir de la facture, loi 69-21), le retard et l'amende estimée.
Calcul : montant × (2,25 % + 0,85 % × (mois − 1)). Tout mois commencé est compté.
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 000 000,00 MAD (déclaration trimestrielle).
eFacto fait ce calcul pour toutes vos factures fournisseurs et prépare la déclaration trimestrielle.
Essai gratuitQuelles entreprises sont concernées par la loi 69-21 ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 2 millions de dirhams. La loi s’est appliquée progressivement : d’abord aux plus grandes en 2023, puis à toutes les entreprises au-dessus de 2 millions de dirhams depuis le 1er janvier 2025.
| Chiffre d’affaires HT | Concernée depuis le |
|---|---|
| Plus de 50 millions DH | 1er juillet 2023 |
| De 10 à 50 millions DH | 1er janvier 2024 |
| De 2 à 10 millions DH | 1er janvier 2025 |
| 2 millions DH ou moins | Non concernée |
Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?
Sans accord, le délai est de 60 jours à compter de la date de la facture. Un délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la facture (article 78-2 du Code de commerce, modifié par la loi 69-21).
- Délai par défaut : 60 jours à compter de la date de facturation.
- Délai convenu : 120 jours au maximum à compter de la date de facturation.
- Exception : un délai jusqu’à 180 jours peut être fixé par décret pour certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou de prestation. Émise plus tard, le délai court quand même à partir de la fin de ce mois : facturer en retard ne repousse pas l’échéance.
- Livraison
- 15/12/2025
- Facture émise le
- 20/01/2026 (après la fin du mois de livraison)
- Début du délai
- 31/12/2025
- Échéance (60 jours)
- 01/03/2026
Comment est calculée l’amende pour retard de paiement ?
L’amende s’applique au montant payé en retard : le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard (2,25 % depuis la décision du 22 septembre 2026), puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Elle est versée au Trésor, pas au fournisseur.
- Calculez l’échéance : date de la facture + délai (60 jours, ou le délai convenu plafonné à 120 jours).
- Comptez les mois de retard entre l’échéance et le paiement ; un mois commencé compte pour un mois.
- Taux = taux directeur de Bank Al-Maghrib + 0,85 % × (nombre de mois − 1).
- Amende = montant payé en retard × taux.
- Premier mois
- 2,25 %
- Deux mois supplémentaires
- 2 × 0,85 % = 1,70 %
- Taux total
- 3,95 %
- Amende
- 3 950,00 MAD
Taux directeur de Bank Al-Maghrib maintenu à 2,25 % le 22 septembre 2026. Le calculateur en haut de page applique ces paramètres.
Les factures faisant l’objet d’un recours en justice ne donnent pas lieu à l’amende tant qu’un jugement définitif n’est pas rendu. Le fournisseur conserve en outre le droit de réclamer une indemnité pour retard.
Quand et comment déclarer les délais de paiement ?
Chaque trimestre, par voie électronique, avant la fin du mois qui suit le trimestre — même si aucune facture n’a été payée en retard. L’amende due est payée en même temps que la déclaration.
| Trimestre | Déclaration et paiement avant la fin de |
|---|---|
| 1er trimestre (janvier–mars) | Avril |
| 2e trimestre (avril–juin) | Juillet |
| 3e trimestre (juillet–septembre) | Octobre |
| 4e trimestre (octobre–décembre) | Janvier de l’année suivante |
La déclaration liste les factures payées hors délai et celles restées impayées au-delà de l’échéance, avec le montant concerné, le nombre de mois de retard et l’amende correspondante.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Une amende fixe selon le chiffre d’affaires, de 5 000 à 250 000 dirhams, en cas de déclaration tardive ou absente, et 5 000 dirhams par facture manquante ou contradictoire dans une déclaration incomplète.
| Chiffre d’affaires annuel HT | Amende |
|---|---|
| De 2 à 10 millions DH | 5 000 DH |
| De 10 à 50 millions DH | 12 500 DH |
| De 50 à 200 millions DH | 50 000 DH |
| De 200 à 500 millions DH | 125 000 DH |
| Plus de 500 millions DH | 250 000 DH |
Questions fréquentes
Le délai de paiement court-il à partir de la livraison ou de la facture ?
À partir de la date de la facture depuis la loi 69-21, et non plus de la livraison. La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois de livraison ; à défaut, le délai court à partir de la fin de ce mois.
Faut-il déclarer même sans facture payée en retard ?
Oui. La déclaration est trimestrielle et doit être déposée avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, même si aucune facture n’a été payée hors délai.
Quel taux s’applique pour le premier mois de retard ?
Le taux directeur de Bank Al-Maghrib, soit 2,25 % depuis la décision du 22 septembre 2026. Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire ajoute 0,85 %.
À qui est versée l’amende de la loi 69-21 ?
Au Trésor, en même temps que la déclaration trimestrielle. Elle ne remplace pas le droit du fournisseur de réclamer une indemnité de retard à son client.
Une entreprise de moins de 2 millions de dirhams est-elle concernée ?
Non. La loi s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 2 millions de dirhams.
Factures conformes, TVA calculée, délais suivis
eFacto calcule la TVA de chaque ligne aux taux en vigueur et suit les délais de paiement de vos clients et fournisseurs.
Essayer eFacto gratuitementSources officielles
- Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce — Bulletin officiel du 15 juin 2023 (édition en langue arabe)
- Code de commerce — article 78-2 — délais de paiement et date de facturation
- Bank Al-Maghrib — décision du Conseil du 22 septembre 2026 — taux directeur maintenu à 2,25 %
- Grant Thornton Maroc, note sur la loi 69-21 — barème de l’amende et des sanctions de déclaration
Information générale, mise à jour à la date indiquée. Pour un cas particulier, consultez le texte officiel ou un expert-comptable.