Accord de traitement des données personnelles

1. Parties et objet

Le client (cabinet comptable ou entreprise) est responsable du traitement. eFacto est sous-traitant : il traite les données uniquement pour fournir le service et sur instruction documentée du client.

2. Données et personnes concernées

Identités et coordonnées professionnelles des tiers (clients et fournisseurs), données figurant sur les factures, paiements et déclarations, utilisateurs. Aucun numéro de carte nationale d’identité n’est conservé. Les coordonnées bancaires sont chiffrées.

3. Obligations d’eFacto

Confidentialité des personnes autorisées ; mesures de sécurité appropriées (chiffrement, séparation des clients, journal d’audit non modifiable) ; aucune réutilisation des données à d’autres fins ; assistance au client pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Lieu d’hébergement : Union européenne (France) ; tout transfert hors du Maroc fait l’objet des autorisations requises de la CNDP.

Notification au client de toute violation de données dans un délai de 72 heures après en avoir eu connaissance.

4. Durée de conservation

Pièces comptables et factures : 10 ans. Les autres données sont supprimées ou restituées à la fin du contrat, via l’export.

5. Restitution et suppression

À la fin du contrat, le client récupère ses données par l’export complet (fichiers JSON/CSV et archives légales avec empreintes SHA-256), puis la clôture efface tout ce qui n’est pas soumis à une obligation légale de conservation ; les pièces comptables restent conservées en lecture seule jusqu’à l’échéance de leur durée de conservation, puis sont supprimées.

6. Audit

eFacto met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des audits raisonnables, avec un préavis.